Le présent document définit les conditions générales « intégrateur service objet communicant de Bouygues Telecom » applicables au Service Objet Communicant (ci-après « Conditions Générales ») souscrit par le client (ci-après le “Client”) pour les besoins de son activité professionnelle directement auprès de Bouygues Telecom.
article 1. DEFINITIONS
« Application M2M » : solution(s) du Client constituée(s) par l’Objet Communicant, à l’exclusion de tout téléphone mobile, et le ou les Serveur(s) et dans laquelle le Client intègre le Service Objet Communicant, étant précisé que l’Application M2M est exploitée et/ou commercialisée par le Client, en son nom et pour son compte.
« Carte SIM » : carte SIM prépayée à microprocesseur mise à disposition du Client par Bouygues Telecom, intégrée par le Client dans un Objet Communicant compatible avec une ou plusieurs technologies utilisées sur le réseau mobile de Bouygues Telecom et permettant d’utiliser le Service Objet Communicant.
« Commande » : acte du Client matérialisant la commande de Cartes SIM et/ou la souscription et/ou le rechargement au Service Objet Communicant auprès de Bouygues Telecom pour une ou plusieurs Cartes SIM dans les conditions tarifaires et de cycle de vie définis dans le Guide des tarifs Objenious. Cet acte s’effectue exclusivement via le Portail M2M : l’acceptation du Client se fait par clic matérialisant la Commande de Carte(s) SIM et/ou de souscription et/ou de rechargement au Service Objet Communicant auprès de Bouygues Telecom pour une ou plusieurs Cartes SIM. Les données électroniques contenues dans la Commande complétée et validée par le Client ont valeur probatoire.
« Guide des tarifs Objenious » : document complétant les Conditions Générales et précisant notamment les conditions commerciales, techniques et tarifaires du Service Objet Communicant applicables au Client. Le Guide des tarifs Objenious est disponible que le site objenious.com.
« Flotte » : ensemble des Services Objet Communicant actifs et facturés.
« Objet(s) Communicant(s) » : équipement(s), matériel(s) et/ou logiciel(s) de transmission et/ou de réception du Client, à l’exclusion de tout téléphone mobile, conforme(s) à la législation en vigueur, intégrant un module compatible avec une ou plusieurs technologies utilisées sur le réseau mobile de Bouygues Telecom ainsi qu’une Carte SIM et exclusivement destiné à communiquer avec le ou les Serveur(s) et/ou avec un (ou plusieurs) autre(s) Objet(s) Communicant(s).
« Partie(s) » : désigne individuellement ou collectivement Bouygues Telecom et le Client.
« Portail M2M » : site extranet, développé par Bouygues Telecom ou un prestataire mandaté par ses soins, permettant au Client de procéder à des Commandes.
« Provisioning » : paramétrage implémenté dans le réseau de Bouygues Telecom, dans les conditions définies dans le Guide des tarifs Objenious.
« Serveur(s) » : plateforme(s) de communications électroniques développée(s) et/ou utilisée(s) par le Client pour transmettre les informations en provenance ou à destination de l’Objet Communicant.
« Service(s) Objet(s) Communicant(s) » : la Carte SIM et le service d’acheminement de communications électroniques data et/ou SMS et/ou voix (si le Client demande d’avoir accès au service d’acheminement de communications voix) via une ou plusieurs technologies utilisées sur le réseau mobile de Bouygues Telecom, entre le ou les) Serveur(s) et l’Objet Communicant ou entre Objets Communicants, proposé au Client par Bouygues Telecom, défini dans le Guide des tarifs Objenious.
« Utilisateur(s) » : toute personne morale ou physique, qui utilise l’Application M2M; étant précisé que le Client répercute aux Utilisateurs les obligations des Conditions Générales qui s’imposent à eux.
article 2. OBJET
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Bouygues Telecom fournit au Client, en contrepartie du paiement par le Client des prix stipulés dans le Guide des tarifs Objenious, le Service Objet Communicant, auquel le Client pourra recourir pour l’exploitation et/ou la commercialisation de son Application M2M.
article 3. COMMANDES
Les Commandes sont conditionnées à l’acceptation par le Client des Conditions Générales et prennent effet à compter de la réception du paiement par Bouygues Telecom.
Le Service Objet Communicant comprend un crédit de communication valable pendant la période définie dans le Guide des tarifs Objenious.
Le Client peut, procéder à tout moment au rechargement de la Carte SIM via le Portail M2M. En cas de multiples rechargements, les enveloppes de communication sont cumulatives, étant précisé que la date de validité des enveloppes de communication cumulées est celle du dernier rechargement.
Si le Client n’a effectué aucun rechargement additionnel pendant une période de 6 mois au-delà de l’épuisement du crédit de communication ou à l’issue de la durée de validité du crédit de consommation, Bouygues Telecom résiliera le Service Objet Communicant sans préavis.
article 4. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE OBJET COMMUNICANT
L’accès au Service Objet Communicant est subordonné :
- d’une pièce d’identité au nom du souscripteur,
- d’un extrait du Registre du Commerce (extrait Kbis) datant de moins de trois mois,
- et d’un document à en-tête de la société ou du commerçant, dûment signé par son représentant légal et revêtu du cachet commercial, attestant du pouvoir du souscripteur d’engager la société.
- Pour une association : statuts du Client ; relevé d’identité bancaire ; pièce officielle attestant du pouvoir du signataire d’engager le Client
- Pour une collectivité publique : pièce officielle attestant du pouvoir du souscripteur d’engager le Client.
Bouygues Telecom informe le Client qu’elle conservera les données client pendant une période n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de cessation du Service Objet Communicant. A défaut pour le Client de demander à Bouygues Telecom la restitution de ses données clients dans ce délai, Bouygues Telecom précèdera à leur effacement définitif.
article 5. PRESTATIONS EXECUTEES PAR BOUYGUES TELECOM
5.1 – Fourniture du Service Objet Communicant
Dans le cadre du Service Objet Communicant, Bouygues Telecom assure l’acheminement de communications électroniques data et/ou SMS et/ou voix à via une ou plusieurs technologies utilisées sur le réseau mobile de Bouygues Telecom, entre le Serveur et l’Objet Communicant ou entre Objets Communicants, conformément à l’offre (ou aux offres) et aux tarifs associés figurant et aux conditions de Provisioning définies dans le Guide des tarifs Objenious.
Compte tenu de l’état de la technique et de la nature des réseaux en cause, le Service Objet Communicant peut ponctuellement faire l’objet de dégradation et/ou d’interruption.
En conséquence, le Service Objet Communicant est fourni sans engagement de qualité de service, et notamment sans engagement de continuité et sans garantie de débit minimum.
Le Client est informé que les zones de couverture peuvent comporter des zones d’ombres et /ou que le Service Objet Communicant fourni peut ponctuellement être perturbé.
Le Service Objet Communicant permet de transmettre des données depuis un Objet Communicant vers le Serveur :
- en France métropolitaine, à partir du réseau de communications électroniques de Bouygues Telecom ;
- le cas échéant, à partir des réseaux des opérateurs étrangers avec lesquels Bouygues Telecom a signé des accords d’itinérance, dans les zones visées dans le Guide des tarifs Objenious. Il est précisé que la liste des pays couverts par ces accords d’itinérance dans ces zones est évolutive. Le réseau de Bouygues Telecom est accessible en France métropolitaine dans la limite des zones de couverture, telles que définies dans la documentation établie et mise à jour par Bouygues Telecom. Cette documentation, à caractère indicatif, est disponible sur le site Internet de Bouygues Telecom.
Bouygues Telecom, les collectivités locales et les autres opérateurs français se sont associés pour couvrir en France métropolitaine des zones ne bénéficiant d’aucune couverture par les réseaux (ci-après dénommées « Réseau partagé »). Si l’Objet Communicant dispose d’un écran, un code spécifique relatif à la connexion au Réseau partagé sera affiché. Lorsque l’Utilisateur est connecté au Réseau partagé, le Service Objet Communicant peut faire l’objet de limitations.
Le Service Objet Communicant permet d’accéder à d’autres réseaux de communications électroniques étrangers, sélectionnés par Bouygues Telecom. A ce titre, Bouygues Telecom fait ses meilleurs efforts pour négocier des accords d’itinérance.
Le Client renonce au dispositif réglementaire européen de blocage automatique des communications data émises dans les pays de l’Europe, qu’il estime inadapté par rapport à l’utilisation du Service Objet Communicant.
5.2 – Fourniture d’un accès au Portail M2M
Le Portail M2M permet de gérer les Cartes SIM pendant tout leur cycle de vie, de la Commande à la résiliation (suivi des consommations, information sur la Carte SIM ou la Flotte, etc.).
L’accès au Portail M2M est réalisé au moyen d’accès sécurisés. Ces accès sécurisés nécessitent une identification au moyen de codes (login et mot de passe) qui sont personnels, confidentiels et modifiables à tout moment. Il appartient au Client de veiller à préserver la confidentialité de ces codes. Toutes les actions réalisées sur le Portail M2M (notamment Commandes, suspensions) à partir de ces codes seront donc réputées faites par le Client, ce que celui-ci accepte. En conséquence, le Client se reconnaît seul responsable de l’utilisation de ses codes d’identification et de ses conséquences.
Le Portail M2M est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de Bouygues Telecom, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Portail M2M et des matériels et logiciels permettant son fonctionnement. Le Client est parfaitement informé que l’accès au Portail M2M pourra être suspendu sans préavis pour ces opérations de maintenance.
5.3 – Fourniture des Cartes SIM
Les Cartes SIM sont fournies par Bouygues Telecom à l’adresse indiquée sur la Commande.
Lorsque le Client demande une livraison en France, les Cartes SIM seront livrées directement au Client dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la saisie de la Commande validée par celui-ci, sous réserve de disponibilité des stocks. En cas d’indisponibilité, Bouygues Telecom communique au Client une date prévisionnelle de livraison.
Lorsque le Client demande une livraison à l’étranger, les Cartes SIM ne peuvent être livrées que dans les pays de l’espace de Schengen. La livraison sera sans engagement de délai.
Il est précisé que la livraison des Cartes SIM peut donner lieu à facturation de frais de livraison, dont le montant est défini le cas échéant dans le Guide des tarifs Objenious.
Bouygues Telecom garantit le Client contre tout vice affectant les Cartes SIM pendant un (1) an à compter de la date de livraison des Cartes SIM. En cas de défectuosité avérée des Cartes SIM, Bouygues Telecom livre au Client, à ses frais, des Cartes SIM de remplacement ; étant précisé qu’en aucun cas Bouygues Telecom ne prendra en charge les frais de désinstallation, de réinstallation, ou tout autre frais occasionné au titre du remplacement de la Carte SIM.
La garantie est exclue en cas :
- De vol ou de perte des Cartes SIM livrées au Client ;
- De négligence dans l’utilisation ou le stockage des Cartes SIM ;
- D’utilisation ou de stockage non conforme aux Conditions Générales ;
- De modification des Cartes SIM ou d’altération des codes informatiques et logiciels intégrés aux Cartes SIM.
article 6. OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 – Obligations du Client dans le cadre de l’utilisation du Service Objet Communicant
Le Client utilise le Service Objet Communicant en France et si besoin à l’international dans les conditions prévues aux Conditions Générales et dans le Guide des tarifs Objenious, en vue de l’acheminement des communications électroniques des Objets Communicants vers et/ou en provenance du Serveur.
Le Client s’engage à utiliser le Service Objet Communicant et l’Objet Communicant conformément aux obligations légales et règlementaires applicables, et notamment celles résultant du règlement 2015/2120 du 25 novembre 2015 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union et des normes 3GPP.
Du fait de ses caractéristiques techniques et des éventuelles perturbations pouvant affecter tout réseau de communication, le Client s’interdit d’utiliser le Service Objet Communicant, et interdit l’utilisation par les Utilisateurs, pour tous usages :
- Nécessitant une continuité de service totale ; et/ou
- Pour lesquels une perturbation du service pourrait entraîner une atteinte à l’intégrité des personnes ; et/ou
- Susceptibles d’être qualifiés de dispositifs médicaux au sens de l’article 5211-1 du Code de la santé publique.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des contraintes et aléas associés aux réseaux et donc au Service Objet Communicant.
Le Client a été parfaitement informé que le Service Objet Communicant ne peut en aucun cas être utilisé pour adresser, ou fournir un service à des tiers leur permettant d’adresser des communications électroniques de nature commerciale ou publicitaire et s’interdit un tel usage.
Le Client s’engage à ce que le Service Objet Communicant ne soit pas utilisé à des fins non conformes aux Conditions Générales et au Guide des tarifs Objenious ou susceptibles de dégrader la qualité des réseaux de communications électroniques. Le Client s’engage notamment à ne pas exploiter et/ou commercialiser une solution permettant d’adresser des communications commerciales ou publicitaires à des tiers, ou générant un nombre de requêtes de nature à dégrader le réseau de Bouygues Telecom.
Le Client reconnait qu’il lui appartient de s’assurer du suivi des consommations de la Flotte, notamment à travers le Portail M2M. Dans ce cadre, il appartient au Client de procéder sur le Portail M2M à la mise en place d’une alerte de surconsommation (portant sur la data, le SMS et/ou la voix) dont les seuils seront définis par le Client lui-même.
6.2 – Obligations du Client relatives à l’Application M2M
Le Client se conforme à la réglementation française, européenne et/ou internationale en vigueur, et aux normes de qualité et de sécurité applicables à l’Application M2M, notamment dans le domaine électrique, radioélectrique, électromagnétique et de l’environnement.
Le Client s’assure de la compatibilité de l’Application M2M avec le Service Objet Communicant. A ce titre, avant d’exploiter et/ou de commercialiser l’Application M2M, celui-ci effectue, après accord de Bouygues Telecom, des tests de compatibilité et de performances afin de valider le fonctionnement de l’Objet Communicant avec le Service Objet Communicant.
Eu égard aux contraintes et aléas afférents au réseau de Bouygues Telecom, le Client s’engage à répercuter, dans le cadre de l’exploitation et/ou de la commercialisation de l’Application M2M, les obligations des présentes aux Utilisateurs. Le Client s’interdit notamment de prendre des engagements concernant la couverture, la performance, la disponibilité ou la continuité du Service Objet Communicant allant au-delà de ce qui est prévu aux Conditions Générales et dans le Guide des tarifs Objenious. Le Client s’engage à insérer dans les contrats conclus avec chaque Utilisateur une clause interdisant toute commercialisation, à partir du réseau de Bouygues Telecom, d’un service de connectivité à des tiers.
Bouygues Telecom n’est pas responsable de l’utilisation éventuelle de son numéro qui pourrait être faite par le correspondant du Client.
6.3 – Obligations du Client dans le cadre de l’intégration et l’utilisation des Cartes SIM
Le Client est responsable de l’intégration des Cartes SIM dans les Objets Communicants.
Le Client s’interdit d’utiliser la Carte SIM à des fins autres que celles permises par les Conditions Générales et par le Guide des tarifs Objenious et s’engage à insérer dans les contrats conclus avec chaque Utilisateur, une clause répercutant cette interdiction et les interdictions prévues au titre du présent article.
Compte tenu du caractère particulièrement sensible des Cartes SIM, le Client prend les mesures nécessaires afin que celles-ci soient protégées contre les risques de vol et de fraude. Le Client est responsable de leur utilisation et de leur stockage, y compris en cas de suspension ou d’interruption du Service Objet Communicant.
Les Cartes SIM restent la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de Bouygues Telecom qui se réserve la faculté de les remplacer à tout moment, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis d’au moins quinze (15) jours. Toutefois, par principe de précaution, en cas d’urgence ou de risque d’atteinte à la sécurité, les Parties conviennent que Bouygues Telecom pourra procéder au remplacement des Cartes SIM à tout moment sans préavis.
Le Client s’interdit d’utiliser les Cartes SIM :
- Pour tout usage autre que la communication entre l’Objet Communicant et le Serveur ou entre Objets Communicants, et notamment mais de manière non limitative avec un boîtier de raccordement radio ou avec toute autre solution technique ayant pour objet la modification de l’acheminement du Service Objet Communicant ;
- Pour adresser des communications électroniques de nature commerciale ou publicitaire à des tiers ;
- Pour toute utilisation frauduleuse du Service Objet Communicant, comme par exemple la pratique du publipostage sauvage (spam) ou encore l’envoi de messages de nature à entraîner un nombre imposant de réponses ;
- Pour les intégrer dans tout équipement autre qu’un Objet Communicant ;
- Pour toute utilisation du Service Objet Communicant à destination de téléphones mobiles.
Toute tentative de duplication ou tout usage non conforme, anormal ou frauduleux de la Carte SIM est interdit.
Pour les Cartes SIM avec PIN (code confidentiel), ce dernier est modifiable à tout moment, étant précisé que :
- La composition de trois codes successifs erronés entraîne le blocage de la Carte SIM ;
- Le déblocage de la Carte SIM s’effectue via un code de déblocage (PUK1) disponible sur le portail M2M ;
- La composition de 10 codes successifs de déblocage erronés entraîne le blocage définitif de la Carte SIM.
En cas de vol ou de perte d’une Carte SIM, le Client respectera la procédure suivante :
- Suspendre le Service Objet Communicant concerné directement sur le Portail M2M ;
- Informer immédiatement Bouygues Telecom du vol ou de la perte de la Carte SIM à l’adresse électronique « objenious@bouyguestelecom.fr » ; en cas de changement de cette adresse, Bouygues Telecom en informera préalablement le Client ;
- Adresser à Bouygues Telecom une lettre recommandée avec accusé de réception confirmant le vol ou la perte, accompagnée, en cas de vol, d’une copie du dépôt de la plainte déposée auprès des autorités compétentes.
En cas de contestation sur la date de suspension liée aux cas de vol ou perte, la suspension sera présumée avoir été effectuée à la date de la réception par Bouygues Telecom de cette lettre. L’usage de la Carte SIM et le paiement des communications passées avant cette date sont de la responsabilité du Client.
Bouygues Telecom ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une déclaration de vol ou de perte qui n’émanerait pas du Client.
Après réception de la nouvelle Carte SIM par le Client commandée par ses soins (en remplacement de la Carte SIM volée ou perdue), celle-ci sera mise en service par le Client via le Portail M2M.
article 7. CONDITIONS FINANCIERES
7.1 – Prix
Les prix relatifs à la fourniture des prestations réalisées par Bouygues Telecom sont définis dans le Guide des tarifs Objenious au moment de la validation de la Commande par le Client.
Toutefois, en cas (i) de modification de la réglementation, ou (ii) d’injonction ou de prescription d’une autorité publique, administrative ou judiciaire, ou (iii) de hausse du prix des offres de vente en gros de l’opérateur historique ou des opérateurs tiers partenaires de Bouygues Telecom pour les prestations d’itinérance, ayant un impact direct sur l’exécution du Contrat,
Bouygues Telecom pourra répercuter les incidences de ces changements sur les prix du Service Objet Communicant, dans des conditions raisonnables et proportionnées à la modification concernée, étant précisé que cela n’ouvrira pas droit à résiliation des Commandes pour le Client ni au versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit au Client.
Dans les cas précités, Bouygues Telecom informera le Client par écrit dans les meilleurs délais dès qu’elle en a connaissance, étant précisé que les prix seront modifiés dans le délai indiqué par Bouygues Telecom qui tiendra compte des contraintes applicables à Bouygues Telecom.
Bouygues Telecom se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs, sous réserve d’en informer préalablement le Client.
7.2 – Conditions de facturation
Toutes les sommes dues par le Client sont facturées automatiquement et doivent être payés immédiatement à la Commande du Client (prépayé).
Les factures incluent le nombre de Commandes du mois précédant.
Le décompte de facturation des données se fait par pas de 1 kilo-octet (1024 octets) avec une fenêtre d’observation de quinze minutes.
A compter de sa date d’émission, le Client dispose d’un délai de trente (30) jours pour contester par lettre recommandée avec accusé de réception la facture. Passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté définitivement la facture. En cas de contestation de facture, le Client s’engage à préciser la nature de la contestation, le montant contesté et à fournir tous les éléments justificatifs sur lesquels il s’appuie pour émettre sa contestation.
En cas de litige relatif aux sommes dont le Client est débiteur, celles-ci restent exigibles par Bouygues Telecom. Tous les éléments et mesures servant de base à la facturation ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservés par Bouygues Telecom, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.
7.3 – Conditions de paiements
Tous les paiements sont effectués en Euros, par carte bancaire ou par « E-TIP » (prélèvement avec IBAN) aux coordonnées bancaires indiquées par Bouygues Telecom.
Tous les prix figurant dans le Guide des tarifs Objenious s’entendent en euros hors taxes. Les taxes applicables aux prix (par exemple, la taxe sur la valeur ajoutée) sont à la charge du Client.
article 8. OBLIGATIONS LEGALES
Chaque Partie s’engage à :
- Conserver les données dont elle dispose dans le cadre de l’exécution du Service Objet Communicant, dont la loi lui impose la conservation et /ou qui sont susceptibles de faire l’objet de demandes de transmission dans le cadre de réquisitions émises par les autorités publiques, administratives et/ou judiciaires habilitées ;
- Répondre et traiter dans les meilleurs délais ou les délais fixés le cas échéant par les textes en vigueur, les réquisitions qui lui sont adressées par les autorités publiques, administratives et/ou judiciaires habilitées, dans la limite des informations qu’elle conserve dans le respect du paragraphe ci-dessus ;
- Mettre en oeuvre les dispositifs techniques, les procédures et les moyens (humains, etc.) en vue de répondre et traiter ces réquisitions ;
- Être seule responsable des réponses aux demandes qui lui sont adressées par les autorités requérantes. Par exception, dans le cas où la Partie requise ne dispose pas des informations lui permettant de répondre à l’ensemble des demandes de l’autorité requérante, elle en informe l’autorité requérante et l’oriente vers l’autre Partie.
Aux fins d’exécution du présent article, chaque Partie indique sur demande à l’autre Partie l’identité de la personne ou le service à contacter pour le traitement des réquisitions légales.
article 9. EVOLUTIONS
Les Parties conviennent que Bouygues Telecom peut modifier le Service Objet Communicant de manière à pouvoir s’adapter à l’évolution du secteur des communications électroniques.
Dans ce cadre, Bouygues Telecom pourra supprimer une partie du Service Objet Communicant. Il en informera alors le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois, et fera ses meilleurs efforts pour lui proposer une solution de remplacement.
A défaut d’opposition du Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, un (1) mois suivant l’information de Bouygues Telecom précitée, le Client sera réputé avoir accepté cette suppression et/ou ce remplacement.
Il est précisé qu’en cas de changement du plan de numérotation national, Bouygues Telecom peut modifier les numéros d’appel attribués ou à attribuer au Client et par conséquent les éventuelles adresses e-mails comportant ces numéros. Il est à ce titre rappelé au Client que les numéros attribués au M2M sont composés de 14 digits.
article 10. RESSOURCES DES PARTIES
Chacune des Parties définit sous sa responsabilité les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à l’exécution de la Commande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur notamment en matière d’utilisation des moyens de communications électroniques.
article 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La documentation et les éventuels logiciels, ainsi que tout renseignement technique ou de toute autre nature, appartenant à Bouygues Telecom, demeurent la propriété exclusive de Bouygues Telecom. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés par le Client, directement ou indirectement, au titre de l’exploitation et/ou de la commercialisation de l’Application M2M.
De même, la documentation et les éventuels logiciels, ainsi que tout renseignement technique ou de toute autre nature, appartenant au Client, demeurent la propriété exclusive du Client.
article 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Chaque Partie est seule responsable indépendant des traitements de données à caractère personnel qu’elle pourra mettre en oeuvre concernant les personnes physiques représentantes de l’une ou l’autre des Parties et impliquées dans l’exécution de la Commande. Elles s’engagent à respecter les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les avis et délibérations de la CNIL, s’appliquant à ces traitements.
Le Client est seul responsable indépendant des traitements de données à caractère personnel des Utilisateurs qu’il pourra mettre en oeuvre et s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les avis et délibérations de la CNIL, s’appliquant à ces traitements.
Dans le cadre du Service Objet Communicant, les Parties reconnaissent que Bouygues Telecom n’a pas accès aux données permettant d’identifier les Utilisateurs. Le Service Objet Communicant ne consiste qu’en une activité technique de transmission des flux, de fourniture d’accès à un réseau et de stockage automatique, intermédiaire et transitoire de données et permettant aux Utilisateurs de communiquer au moyen de l’Application M2M et d’accéder aux informations transmises par son biais.
Le Client reconnait qu’il détermine seul l’usage particulier pour lequel il utilise le Service Objet Communicant, et les finalités des traitements qu’il met en oeuvre et fait seul le choix du Service Objet Communicant pour le mettre en oeuvre en vue d’atteindre ces finalités.
Il s‘engage à ne pas renseigner de données à caractère personnel afférentes aux Utilisateurs dans le Portail M2M.
Les Parties conviennent que Bouygues Telecom pourra être amenée à réaliser des études statistiques anonymes en vue de permettre au Client et/ou à Bouygues Telecom d’adapter le cas échéant le Service Objet Communicant.
article 13. CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à assurer la sécurité et la confidentialité des Informations Confidentielles et à ne les utiliser qu’en vue de l’exécution des obligations du Contrat.
Les Parties s’engagent à ne divulguer les Informations Confidentielles qu’à ceux de leurs employés, mandataires sociaux ou éventuels sous-traitants tenus qui ont à en connaitre à cet effet, et s’engagent à ne pas communiquer, reproduire, publier ou divulguer d’une autre manière cette information à des tiers, à moins que la Partie émettrice n’ait donné son consentement préalable et écrit.
La Partie destinataire se porte fort du respect de l’obligation de confidentialité prévue au présent article par ses employés, mandataires sociaux ou éventuels sous-traitants, et s’engage à ce que ces derniers soient liés par une obligation de confidentialité aussi stricte.
Les obligations issues du présent article resteront en vigueur pendant une durée de trois (3) ans à compter de la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.
A la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, chacune des Parties restituera à l’autre, sur demande écrite de celle-ci, les Informations Confidentielles (y compris toute reproduction totale ou partielle) ou, dans la mesure où une telle restitution ne peut objectivement pas être effectuée et n’est pas imposée par le droit applicable, lui transmettra une attestation de destruction des Informations Confidentielles.
L’engagement de confidentialité objet du présent article ne s’applique pas aux informations :
- qui sont entrées dans le domaine public préalablement à la date de divulgation ou communication ou qui tomberont dans le domaine public après leur communication, sans qu’il y ait eu violation du Contrat ;
- que la loi, la réglementation applicable ou une décision de justice exécutoire obligeraient à divulguer ;
- qui sont communiquées à des fins légitimes à des personnes tenues au secret professionnel tels que auxiliaires de justice, experts comptables ou commissaires aux comptes.
article 14. COMMUNICATION
Chaque Partie accepte le fait que l’autre Partie se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, y compris après la fin de la relation contractuelle, de mentionner sur son site internet et sur l’ensemble de sa documentation commerciale, notamment, et de manière non limitative, dans des brochures, prospectus, plaquettes d’information, communiqués ou articles de presse, ainsi que sur tout autre support publicitaire, quel que soit le media utilisé, connu ou non au jour de la conclusion de la Commande, le nom commercial et/ou la dénomination sociale de l’autre Partie ainsi que, s’agissant du Client, le domaine dans lequel il intervient.
Il est entendu que Bouygues Telecom demeure libre de communiquer librement sur tout ou partie de ses services et notamment sur son réseau.
Les Parties auront la possibilité de procéder à des communications publiques communes (communiqué de presse, encart publicitaire, communication institutionnelle, etc.), étant précisé que chacune de ces communications devra impérativement avoir reçu l’agrément écrit des deux Parties avant divulgation publique.
article 15. SUSPENSION
15.1 – Suspension par le client
Le Client peut demander via le Portail M2M à tout moment à Bouygues Telecom de suspendre le Service Objet Communicant afférent à une ou plusieurs Cartes SIM, étant précisé que la suspension n’impacte pas la durée de validité du crédit de communication
Les Cartes SIM identifiées par le Client sont suspendues par Bouygues Telecom dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) heures à compter de la demande de suspension du Service Objet Communicant sur le Portail M2M.
15.2 – Suspension par Bouygues Telecom
Bouygues Telecom suspendra le Service Objet Communicant sans préavis, en cas de :
- non rechargement du Service Objet Communicant par le Client à l’épuisement du crédit de communication et/ou
- à l’issue de la durée de validité du crédit de communication ;
sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
Par dérogation à ce qui précède, sans préjudice de tout autre droit, Bouygues Telecom peut suspendre tout ou partie de l’accès du Client au Service Objet Communicant moyennant un préavis de huit (8) jours notifié par écrit (courrier, email) au Client, sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité, dans les cas suivants :
- Utilisation d’un Objet Communicant, qui bien qu’ayant été déclaré conforme, porte gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de Bouygues Telecom, au(x) réseau(x) tiers, au Service Objet Communicant, et/ou à la Carte SIM ;
- Utilisation non conforme aux Conditions Générales et/ou à la réglementation applicable de tout ou partie du réseau de Bouygues Telecom ou de réseau(x) tiers ;
- Coupure et/ou arrêt du service par les opérateurs tiers dans le pays concerné par la coupure et/ou l’arrêt de service.
article 16. RESILIATION DES COMMANDES
Sauf stipulation particulière et sans préjudice de tout autre droit, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une des obligations listées ci-dessous, l’autre Partie aura la faculté, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, de résilier les Commandes :
- Obligations de Bouygues Telecom au titre de l’Article 5 « Prestations exécutées par Bouygues Telecom » des Conditions Générales ;
- Obligations du Client au titre de l’Article 6 « Obligations du Client » ou du dernier alinéa de l’Article 8 « Obligations légales » des Conditions Générales.
Cette résiliation prendra alors effet, de plein droit, dans les dix (10) jours qui suivent la réception par la Partie défaillante de la lettre notifiant la résiliation, sans que cette Partie ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.
En cas de résiliation des Commandes par Bouygues Telecom, et sans préjudice de tous autres droits que Bouygues Telecom pourrait faire valoir, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation.
Les Commandes peuvent être résiliées de plein droit par Bouygues Telecom, par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment, sans préavis dans les cas suivants, sans que le Client puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :
- utilisation frauduleuse et/ou non conforme au droit applicable, de tout ou partie du réseau de Bouygues Telecom ou des opérateurs tiers et/ou du Service Objet Communicant ;
- manquement aux obligations issues de l’article 17 « Lutte contre la corruption et les conflits d’intérêts » des Conditions Générales ;
- manquement aux obligations issues de l’article 20 «Cession » des Conditions Générales ;
- révision, suspension ou résiliation d’un ou plusieurs accord(s) d’itinérance signé(s) entre Bouygues Telecom et l’(les)opérateur(s) étranger(s) opérant dans le(s) territoire(s) couvert(s) par le Service Objet Communicant ;
- décision administrative ou judiciaire d’une autorité française ou étrangère, évolution du contexte légal et/ou règlementaire, de nature à remettre en cause l’objet ou l’exécution de la Commande ;
- retrait ou suspension de l’autorisation accordée à Bouygues Telecom par le Ministre chargé des Télécommunications.
A l’exception des trois derniers cas, et sans préjudice de tous autres droits que Bouygues Telecom pourrait faire valoir, les sommes dues par le Client sont exigibles immédiatement, y compris les frais afférents à la résiliation.
article 17. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES CONFLITS D’INTERETS
Le Client s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, qui lui sont applicables dans la conduite de ses activités liées à l’exécution de la Commande (ci-après les « Dispositions »).
Cet engagement implique pour le Client d’adopter des mesures de lutte anticorruption appropriées et efficaces, pour lesquelles Bouygues Telecom se réserve le droit, à tout moment pendant la durée de la Commande , d’en contrôler l’existence et l’application effective et, si nécessaire, d’exiger des mesures correctives propres à se conformer aux Dispositions.
En cas d’évolution des Dispositions, y compris par voie jurisprudentielle, les Conditions Générales pourra faire l’objet des adaptations requises.
Le Client conduit ses activités en s’abstenant de tout comportement qui pourrait favoriser ou placer l’un des collaborateurs et/ou dirigeants de Bouygues Telecom dans une situation de conflits d’intérêts avec Bouygues Telecom et/ou le Groupe Bouygues. Le Client informe le responsable Ethique de Bouygues Telecom, si une telle situation se présente.
Le Client est informé que le non-respect des stipulations du présent article serait notamment de nature à porter atteinte à l’image de Bouygues Telecom et susceptible d’entraîner, en fonction de la gravité de ce manquement, l’application de mesures appropriées pouvant aller jusqu’à la résiliation de la Commande.
article 18. ASSURANCES
Les Parties déclarent être titulaires, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, d’une police d’assurance garantissant les conséquences financières de la mise en jeu de leur responsabilité civile dans le cadre de la Commande.
Chacune des Parties s’engage à justifier auprès de l’autre Partie de son existence à première demande.
Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent. La réparation des dommages subis par ces personnels du fait ou à l’occasion de l’exécution de la Commande s’effectue donc à la fois dans le cadre de la législation relative à la sécurité sociale et au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, et dans le cadre de leur statut propre.
article 19. RESPONSABILITE
19.1 – Responsabilité de Bouygues Telecom
Bouygues Telecom met tout en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service Objet Communicant, conformément aux Conditions Générales, et souscrit à ce titre une obligation de moyens.
La connexion via une ou plusieurs technologies utilisées sur le réseau mobile de Bouygues Telecom, ainsi que la vitesse de transmission de données dépendent notamment du nombre de canaux disponibles et du nombre de canaux que l’Objet Communicant a la capacité d’utiliser pour la transmission de données. En conséquence :
- l’Utilisateur peut ne pas être averti de la réception d’un SMS intervenant pendant une session de transmission de données, en particulier dans le cas où l’Objet Communicant ne lui permettrait pas une utilisation simultanée du SMS et/ou de la voix et/ou d’une ou plusieurs technologies utilisées sur le réseau mobile de Bouygues Telecom;
- la connexion peut être interrompue en l’absence de transmission de données pendant une durée prolongée.
La responsabilité de Bouygues Telecom ne peut pas être engagée :
- en cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales ;
- en cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de réception et de perturbations ou d’interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunications fournis par le ou les exploitants des réseaux tiers auxquels sont raccordées les installations de Bouygues Telecom ;
- en cas de dysfonctionnement des applications hébergées sur le système d’information du Client ;
- en cas de mauvaise installation et/ou utilisation par le Client, tout Utilisateur ou tout autre tiers du Service Objet Communicant et/ou de la Carte SIM ;
- en cas de non-fonctionnement ou dysfonctionnement de l’Objet Communicant, du Serveur et/ou des autres équipements du Client ou de tiers ;
- en cas d’utilisation du Service Objet Communicant consécutive à une divulgation, une perte ou un vol du ou des codes d’accès au Service Objet Communicant, et plus généralement, en cas d’utilisation du Service Objet Communicant par une personne non autorisée ;
- en cas d’utilisation du Service Objet Communicant pour des applications automotives, pour des applications dans lesquelles le dysfonctionnement du Service Objet Communicant peut entrainer une atteinte à la sécurité ou à la santé des personnes, pour des dispositifs médicaux (tels que définis par l’article L.5211-1 du Code de la santé publique), pour des applications militaires, aériennes ou spatiales ;
- en cas d’utilisation par le Client, tout Utilisateur ou par tout autre tiers d’un Objet Communicant et/ou d’autre(s) équipement(s) incompatible(s) avec le fonctionnement du Service Objet Communicant ou susceptible de perturber son fonctionnement ;
- en cas de non-respect par le Client de ses obligations vis à vis de Bouygues Telecom ;
- en cas de mauvaise configuration des réseaux étrangers perturbant le Service Objet Communicant et/ou le fonctionnement de la Carte SIM ;
- en cas d’indisponibilité ou de défaillance du(des) réseau(x) d’opérateur(s) tiers, notamment étranger(s), de quelque nature et pour quelque cause que ce soit ; en effet, Bouygues Telecom n’étant ni titulaire, ni exploitante de ce(ces) réseau(x), elle n’en assure aucune maitrise, notamment pour la qualité et la disponibilité du service délivré ;
- en cas de d’indisponibilité ou de défaillance momentanée du réseau de Bouygues Telecom, liée à des travaux d’entretien, de renforcement et/ou d’extension des installations dudit réseau ;
- en cas de force majeure tel que défini à l’article 21 du des Conditions Générales.
Dans le cas où la responsabilité de Bouygues Telecom serait reconnue au titre des Conditions Générales ou de la Commande , la responsabilité de Bouygues Telecom est conventionnellement limitée à la seule réparation des dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre. Toutes pertes de chiffres d’affaires, de clientèle, de profits, de fichiers, de programmes ou de données et plus généralement tout préjudice indirect et/ou immatériel, quelle qu’en soit la nature ou la cause qui seraient subis dans le cadre de l’utilisation du Service Objet Communicant et/ou de l’utilisation des Cartes SIM et/ou de l’exécution ou de la cessation de la Commande ne pourront donner lieu à réparation, notamment financière, de la part de Bouygues Telecom.
La responsabilité de Bouygues Telecom en raison des dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre subis par le Client dans le cadre des Conditions Générales ou de la Commande , est limitée, tous préjudices confondus, au montant total hors taxes des règlements effectués au titre du Service Objet Communicant au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance de l’événement à l’origine du préjudice.
Aucune action judiciaire ou réclamation du Client, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre Bouygues Telecom plus d’un (1) an après la survenance de l’évènement.
19.2 – Responsabilité du Client
L’Application M2M doit être élaborée, exploitée et/ou commercialisée, et utilisée conformément à la législation en vigueur et reste sous la seule responsabilité du Client, y compris en cas de suspension, d’interruption et/ou d’incompatibilité avec le Service Objet Communicant. Par ailleurs, le Client est responsable de la bonne compatibilité et commutativité de l’Objet Communicant avec les réseaux et le Service Objet Communicant ainsi qu’entre l’Application M2M et l’Objet Communicant.
Le Client est seul responsable de ses relations avec l’Utilisateur et tout autre tiers. A ce titre, le Client répercute aux Utilisateurs les obligations du Contrat Cadre qui leur sont opposables et en garantit le respect à Bouygues Telecom. En cas de contradiction entre le Contrat et tout contrat entre le Client et un Utilisateur, les termes du Contrat prévaudront. Les termes d’un tel contrat ne seront pas opposables à Bouygues Telecom.
Le Client assume le règlement des plaintes et réclamations des Utilisateurs et de tout tiers concernant l’Application M2M et/ou le Service Objet Communicant.
Par ailleurs, le Client garantit et indemnise Bouygues Telecom de toutes les conséquences financières résultant d’une réclamation ou d’une action exercée par un Utilisateur ou par tout tiers à l’encontre de Bouygues Telecom concernant l’Application M2M, ainsi que le Service Objet Communicant.
Dans la mesure où le Service Objet Communicant permet d’accéder au réseau Internet ouvert au public et mondial, le Client est seul responsable :
- Des données diffusées, utilisées et/ou transférées, notamment des contenus manifestement illicites (pédophilie, incitation à la haine raciale, spam…) ou portant atteinte aux droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, etc.) ;
- Des données diffusées sur Internet, notamment les e-mails et leurs pièces jointes ; ces données ne sont pas protégées et peuvent être téléchargées dans un ordinateur, transférées à des tiers, modifiées, altérées ou imprimées ;
- Des protections des logiciels et des équipements informatiques assurant la conservation des données recueillies sur le réseau Internet contre les virus informatiques circulant sur les réseaux et des éventuelles tentatives d’intrusion d’un tiers dans le système de l’Objet Communicant.
Bouygues Telecom n’est pas responsable des messages non sollicités (spam), ni du contenu des informations, logiciels, images, sons, mis à sa disposition par un tiers.
Le Client est prévenu des risques forts en termes de spam dans le cas d’utilisation d’adresses IP publiques qui relèvent de son propre choix en toute connaissance de cause.
Le Client est informé que l’utilisation de l’adressage IP publique comporte des risques d’intrusion qui peuvent générer du trafic data supplémentaire. Bouygues Telecom ne saurait être tenue responsable des charges associées à ce trafic et recommande donc au Client d’utiliser un APN à adressage privé.
Si le Client souhaite avoir un accès, via une ou plusieurs technologies utilisées sur le réseau mobile de Bouygues Telecom, aux applications informatiques hébergées par le(s) système(s) d’information de son entreprise, il appartient au Client de procéder sous sa seule responsabilité aux développements informatiques nécessaires.
article 20. CESSION
Le Client ne peut ni céder ni transférer tout ou partie des Commandes sans l’accord préalable et écrit de Bouygues Telecom. A cette fin, le Client notifie dans les meilleurs délais par écrit à Bouygues Telecom son projet de cession et/ou de transfert des Commandes. Bouygues Telecom transmet au Client sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception de la notification par le Client. A défaut, la cession est réputée refusée.
En cas de cession et/ou de transfert du Contrat sans l’accord susvisé, Bouygues Telecom aura la faculté de prononcer la résiliation immédiate et de plein droit des Commandes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client s’engage à informer Bouygues Telecom, par lettre recommandée avec accusé de réception, des événements suivants, dans les meilleurs délais et en tout état de cause préalablement à leur survenance :
- changement de contrôle du Client au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; ou
- opération de fusion, scission, apport partiel d’actif, cession de fonds de commerce, ou toute opération emportant transfert universel de patrimoine ; ou
- entrée dans le capital social du Client d’un concurrent de Bouygues Telecom, à savoir tous fournisseurs de services de communications électroniques opérant sur le marché français (notamment opérateurs de téléphonie mobile, société de commercialisation de services (SCS), opérateurs de réseau mobiles virtuels (MVNO), fournisseurs d’accès Internet (FAI)).
En cas de survenance d’un des événements visés ci-dessus, Bouygues Telecom aura la faculté de prononcer la résiliation immédiate et de plein droit des Commandes par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre, ou d’exiger du cessionnaire des Commandes toute garantie qu’elle estimerait nécessaire.
Le Client autorise Bouygues Telecom à céder ou transférer librement et sans condition tout ou partie des Commandes à toute entité juridique qui n’exerce pas une activité strictement concurrente à celle du Client. Dans l’hypothèse d’une cession, Bouygues Telecom en informera le Client préalablement et par écrit. La cession du Contrat libère Bouygues Telecom à l’égard du Client.
Le Client est informé et accepte que Bouygues Telecom a recours à des sous-traitants dans le cadre des Commandes.
article 21. FORCE MAJEURE
Bouygues Telecom et le Client ne sont pas réputés défaillants dans les cas où l’inexécution de leurs obligations contractuelles résulterait d’un cas de force majeure.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations de la Partie s’en prévalant sont suspendues sans que la responsabilité de cette dernière ne puisse être recherchée, cela même en cas de pertes, de dommages, de retards, de non exécutions ou d’exécutions partielles résultant directement ou indirectement de l’événement de force majeure.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, chacune des Parties prend des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations provoquées par la force majeure.
De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure au titre des présentes, outre ceux habituellement retenus au titre de l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence de la Cour de cassation affectant l’une des deux Parties, les intempéries exceptionnelles, les actes ou omissions d’une autorité publique ou administrative, y compris les modifications de toute réglementation applicable à la fourniture des Services, les rébellions, insurrections, émeutes, guerres déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, défaillances d’un opérateur tiers, en particulier Orange, actes de tiers, en ce compris le fait des administrations ou collectivités publiques, perturbations exceptionnelles d’origine électrique sur les réseaux, pannes exceptionnelles des réseaux de Bouygues Telecom ou d’un opérateur tiers, retrait des autorisations d’établir et/ou d’exploiter lesdits réseaux, dont serait victime Bouygues Telecom.
Si un cas de force majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du Contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie.
article 22. STIPULATIONS DIVERSES
22.1 – Indépendance des Parties
Le Client agit en qualité de société commerciale indépendante. Il organise librement son activité, conçoit, assure la promotion et exploite et/ou commercialise l’Application M2M auprès des Utilisateurs selon ses seules prérogatives.
ce titre, le Client sera responsable de l’élaboration et de la viabilité de son plan d’affaires, de sa stratégie commerciale, de l’élaboration et de l’exploitation et/ou de la commercialisation de l’Application M2M auprès des Utilisateurs, et de sa combinaison avec l’Objet Communicant.
Le Contrat n’emporte ni mandat, ni représentation au profit de l’une des Parties, de sorte que l’une des Parties ne saurait être liée, au regard des tiers, par les actes accomplis par l’autre Partie dans le cadre de l’exécution de la Commande. En particulier, le Client ne peut assumer, créer ou accepter quelque responsabilité ou obligation d’aucune sorte, exprès ou tacite, au nom ou pour le compte de Bouygues Telecom dans quelque transaction que ce soit et avec quelque cocontractant que ce soit.
Il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, lesquelles ne sont nullement animées de l’affectio societatis. Il est entendu que la Commande ne peut en aucun cas être considéré comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
Chacune des Parties ne crée ou n’entretient directement ou indirectement, aucune confusion entre son activité et celle de l’autre Partie. Aucune des Parties n’est habilitée à représenter l’autre vis à vis des tiers.
A cet égard, les Parties s’interdisent expressément, directement ou indirectement, toute activité de promotion et/ou commercialisation des produits ou services fournis par l’autre Partie sauf accord préalable et écrit de cette dernière.
22.2 – Conséquences de la cessation de la Commande
article 23. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le Contrat est régi par la loi française.
Tout différend né de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des Conditions Générales et/ou de la Commande ou plus largement de la cessation de relations commerciales entre les Parties, sera soumis exclusivement au Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Préalablement à toute action en justice, les Parties conviennent de tenter de parvenir à une résolution amiable dudit différend.
A cette fin, la Partie la plus diligente adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie. A défaut d’une résolution amiable dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de ce courrier, chaque Partie peut porter le différend devant les tribunaux.
Pendant la période de résolution amiable, les Parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre.
Par exception, en cas de motif légitime tenant à l’urgence, à la matière considérée (notamment : demande de mesure d’instruction), à l’existence d’un dommage imminent, ou d’un trouble manifestement illicite, les Parties pourront saisir le juge à tout moment.